Conditions générales de vente - France métropolitaine

Clause générale

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues en France métropolitaine entre COUNTRY CORNER et ses clients professionnels.:

COUNTRY CORNER
sise 144 boulevard Jules Durand, 76600 Le Havre,
enregistrée sous le numéro 311 058 838 R.C.S. LE HAVRE

Toute commande passée auprès de COUNTRY CORNER emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve par l'acheteur aux présentes CGV et rend inapplicable, sans exception, tout autre document ou toute dérogation aux présentes à moins qu'elle n'ait été préalablement expressément acceptée par écrit par COUNTRY CORNER.

En particulier, toute stipulation contraire issue des conditions générales d'achat de l'acheteur est inopposable.

Conditions d’ouverture de compte client

Pour pouvoir passer commande auprès de COUNTRY CORNER, le client doit exercer une activité commerciale liée à la décoration et fournir préalablement à toute commande un extrait de KBIS et un RIB.

Commandes

Minimum de commande, frais de port et gestion des reliquats : voir conditions particulières.

Livraison

Les présentes CGV concernent des livraisons de professionnels à professionnels (magasins, hôtels, sociétés) situés en centres villes ou dans des zones d'activités commerciales et professionnelles.

Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, ni à une diminution de prix, ni à des dommages et intérêts.

Quel que soit le mode d'expédition, tous les envois voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque les marchandises sont expédiées en franco de port.

Il appartient à l'acheteur, et à ses frais de vérifier l'état des marchandises dès leur arrivée et d'effectuer auprès du transporteur, responsable primaire, toutes les réserves dans les termes et délais légaux.

COUNTRY CORNER se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante : dans ce cas, l'acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l'attente du solde de sa commande pour différer le paiement correspondant.

Prix

Les prix sont stipulés hors taxes, et sont donnés sous réserve formelle de modifications éventuelles des conditions économiques, fiscales et douanières.

Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur au jour de la facturation.

Réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement complet du prix. L'acquéreur s'engage en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit du Fournisseur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, COUNTRY CORNER aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

Paiement

Sauf dérogation spéciale établie par COUNTRY CORNER, par écrit et préalablement, toutes les factures sont payables soit par :

  • LCR directe à 30 jours nets à compter de l'émission de la facture,
  • Virement avant expédition entraînant la réservation de la marchandise sur proforma pendant 7 jours.

En l'absence de règlement passé ce délai, la commande sera intégralement annulée.

Si des conditions particulières de règlement ont été convenues, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, même si elles ont donné lieu à des traites.

A défaut de paiement à la date prévue, des pénalités de retard de trois fois le taux d'intérêt légal calculées sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture, courent de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire en plus des frais forfaitaires prévus ci-dessous. Il sera en effet perçu un montant minimum de frais forfaitaires de 60€ par impayé.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Toute acceptation préalable et écrite à des conditions de paiement particulières ne constitue ni dérogation ni novation aux présentes conditions générales.

Les avoirs ne peuvent donner lieu à remboursement. Leur montant est déduit de la commande suivante.

Les paiements comptant ne donnent droit à aucun escompte.

Clause attributive de compétence

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du Havre est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et de paiement, même en cas de pluralité des défendeurs.